R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Annexe Versions de la disposition

2014-07-01

ANNEXE A

(a. 29)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT

Je déclare:

1° que le total des sommes immobilisées accumulées pour mon compte dans les régimes de retraite suivants:

a) les régimes de retraite à cotisation déterminée;

b) les régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées, en application de dispositions identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

c) les fonds de revenu viager;

d) les comptes de retraite immobilisés;

e) les régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1),

s’élève à _____________ $;

2° que ce total est établi sur la base des informations les plus récentes dont je dispose;

3° que ces informations datent de moins de 18 mois.

(Date)______________ (Signature) __________________________

D. 499-2014, Ann. A.